|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
juridictions pénales
|
|
Analyse :
|
procédures et peines prononcées. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux provisoire de classement pour infractions non juridiquement constituées en 2010.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011. À ce jour, ne sont disponibles que les données provisoires pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97981.
|