13ème législature

Question N° : 97985	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  406
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9182
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été recensées, ce qui représente 31,9 % des affaires traitées. Ces données sont issues des cadres du parquet (source statistique qui enregistre l'activité des parquets : affaires reçues, affaires traitées, orientations pénales...).

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O