13ème législature

Question N° : 97989	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  406
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  4012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 182 552 affaires ont été classées sans suite pour inopportunité des poursuites (recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, comportement de la victime, victime désintéressée, régularisation d'office, trouble peu important), ce qui représente 12,3 % des affaires poursuivables. Ces données sont issues des cadres du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O