Question N° :
9798
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
01/07/2008
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Solidarité
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6987
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Date de changement d'attribution :
27/11/2007
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les personnes en situation de placement en établissement d'hébergement. Il semble que l'article 451 du code d'action sociale et des familles les coupe de tout recours extérieur à la hiérarchie de leur établissement. L'application de cette disposition ne peut être ressentie par la personne âgée que comme privation totale de liberté. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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