FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9798  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 01/07/2008  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Solidarité
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6987
Date de changement d'attribution :  27/11/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les personnes en situation de placement en établissement d'hébergement. Il semble que l'article 451 du code d'action sociale et des familles les coupe de tout recours extérieur à la hiérarchie de leur établissement. L'application de cette disposition ne peut être ressentie par la personne âgée que comme privation totale de liberté. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 AU Nord-Pas-de-Calais N