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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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procédures et peines prononcées. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Les statistiques sollicitées ne sont pas disponibles. Les condamnations pénales non exécutoires ne font en effet pas l'objet d'un recensement contrairement aux décisions exécutoires.
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