de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés
Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > justice
Tête d'analyse > juridictions pénales
Analyse > procédures et peines prononcées. statistiques
Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 407 Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12854
Date de renouvellement : 21/06/2011
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnation non encore exécutoires au 31 décembre 2010.
Texte de la réponse
Les statistiques sollicitées ne sont pas disponibles. Les condamnations pénales non exécutoires ne font en effet pas l'objet d'un recensement contrairement aux décisions exécutoires.
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