|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
juridictions pénales
|
|
Analyse :
|
procédures et peines prononcées. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnation non encore exécutoires au 31 décembre 2010.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les statistiques sollicitées ne sont pas disponibles. Les condamnations pénales non exécutoires ne font en effet pas l'objet d'un recensement contrairement aux décisions exécutoires.
|