13ème législature

Question N° : 98012	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  407
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5187
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2008.
Texte de la REPONSE :	Selon les prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les informations relatives à la situation pénale des personnes incarcérées sont conservées dans la base active de données GIDE (Gestion informatisée des détenus en établissement) pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou. À l'issue de ce délai, ces données sont expurgées et conservées pour une durée de huit ans dans une base d'archives intermédiaires, qui ne peut faire l'objet d'une exploitation statistique. Dans ces conditions, les chiffres pour l'année 2008 ne peuvent être communiqués.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O