13ème législature

Question N° : 98017	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  408
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5187
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 63 156 personnes écrouées ont bénéficié d'une réduction de peine supplémentaire. Les informations concernant la totalité des réductions de peine supplémentaires ne sont pas disponibles. En effet, la base nationale de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), seule source utilisable pour répondre à cette demande, ne permet pas de mesurer la totalité des crédits de réductions de peine en raison des règles d'effacement de la base imposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O