FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98019  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  408
Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5187
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de détenus condamnés à 10 ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2008.
Texte de la REPONSE : En 2008, 617 personnes détenues condamnées à dix ans de prison et plus ont été libérées sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O