|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
juridictions pénales
|
|
Analyse :
|
procédures et peines prononcées. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître,pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2009.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un dispositif de collecte statistique informatisée relatif au suivi judiciaire des condamnations prononcées en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été mis en oeuvre par une circulaire du 8 octobre 2007. Il en ressort qu'en 2009, pour 18 393 condamnations éligibles aux peines planchers, 8 581 peines planchers ont été effectivement prononcées par les tribunaux correctionnels, dont 2 939 peines fermes. La ventilation de ces condamnations par juridictions peut présenter des biais statistiques à même de fausser leur lecture. Seul le résultat au niveau national peut faire l'objet d'une communication.
|