13ème législature

Question N° : 98027	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  408
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10388
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux pour enfants
Analyse :	procédures. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfant selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.
Texte de la REPONSE :	Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 : Année 2008 25 Année 2009253 Année 2010951

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O