13ème législature

Question N° : 98045	de  Mme   Berthelot Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guyane )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  408
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5188
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM-ROM : Guyane
Analyse :	ministères et secrétariats d'État. justice : budget. crédits pour 2011
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits de la mission justice alloués à la Guyane dans la loi de finances pour 2011. Ces dotations incluent la somme de 10,3 millions au titre du programme n° 166 "Justice judiciaire", somme qui était auparavant comptée avec la Martinique. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures-actions financées sur ce programme ainsi que les crédits qui leurs sont attribués.
Texte de la REPONSE :	M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fait connaître que la juridiction de Guyane relève actuellement du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. La création de la cour d'appel de Guyane ne sera effective qu'au mois de décembre 2011. Dans le cadre de la programmation budgétaire initiale, le budget alloué à la cour d'appel de Fort-de-France au titre du fonctionnement courant s'élève en 2011 à 4,15 Meuros. Cette dotation comprend un montant de 0,9 Meuros destiné au financement des dépenses de fonctionnement liées à la création de la future cour d'appel de Guyane telles que les dépenses en informatique, de mobilier, de déménagement, de destruction, de remise d'archives et de déménagement des archives. Par ailleurs, un montant de 1,3 Meuros a été alloué au titre du financement des opérations immobilières liées à la création de ladite cour.

S.R.C. 13 REP_PUB Guyane O