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Texte de la REPONSE :
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Les initiatives que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) pourrait prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le Président de la République pour le second semestre de l'année 2011, s'inscrivent dans le contexte plus général de la démarche de simplification engagée au plus haut niveau de l'État. Le MEDDTL est partie prenante pour l'ensemble des groupes de travail mis en place, notamment sous la présidence de M. Rémi Bouchez, conseiller d'État, qui occupe, depuis novembre 2010, auprès du secrétariat général du Gouvernement, la fonction de commissaire à la simplification. Sa mission est double : 1. Pour les entreprises, il sera chargé de veiller à ce que l'impact des normes nouvelles soit correctement anticipé et évalué. À cet effet, tout projet de texte réglementaire créant des charges nouvelles pour les entreprises sera soumis à la réalisation d'une étude d'impact 2. Pour les collectivités locales, il sera chargé de la mise en oeuvre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics tel que défini par la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010. La démarche de « délégifération » annoncée par le Président de la République lors de son discours de clôture du congrès de l'Association des maires de France (AMF) le 23 novembre 2010, consistera donc à identifier un certain nombre de normes à enlever dans le stock existant pour « délégiférer » dans un certain nombre de domaines. Les modalités de mise en oeuvre ont été détaillées par le chef de l'État à l'occasion de ses voeux aux parlementaires le 12 janvier 2010. C'est ainsi que par lettre de mission du 17 janvier 2011, M. Éric Dolige, sénateur du Loiret, s'est vu chargé de proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent sur nos collectivités territoriales, en s'attachant à identifier les normes qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux. Ces propositions, qui devront être remises le 31 mars 2011, feront l'objet d'une expertise par les ministères concernés en lien avec la commission consultative d'évaluation des normes et les principales associations d'élus. De manière concomitante, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, s'est vu confier la mission de proposer un second mouvement de simplification qui serait à engager dans les prochains mois au bénéfice des acteurs économiques et dont l'objectif fixé est de desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Son rapport est attendu pour le 31 mars 2010. Enfin, le Président de la République a également sollicité du Sénat un éclairage sur les normes existantes applicables aux collectivités territoriales qui pourraient faire l'objet d'un moratoire, voire d'une suppression. M. Gérard Larcher, président du Sénat et sénateur des Yvelines, a donc demandé aux commissions permanentes concernées d'effectuer un travail de recensement des secteurs qui leur semblent prioritaires et de transmettre leurs contributions à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par M. Claude Belot, sénateur de la Charente-Maritime, qui travaillera, à partir de ces éléments, à l'élaboration d'un rapport définissant les secteurs prioritairement concernés par la révision générale des normes. En ce qui concerne la contribution spécifique du MEDDTL, les champs de l'urbanisme et du logement seront privilégiés. Toutefois, à ce stade, le périmètre des hypothèses de travail est vaste et il semble nécessaire d'en laisser débattre librement et utilement chacune des parties en présence, l'administration, les élus et les professionnels, pour définir ensemble un certain nombre de préconisations dans les domaines qui seront identifiés comme devant être prioritairement réformés.
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