FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98059  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  416
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3975
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  simplification. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Texte de la REPONSE :

La « délégifération » annoncée par le Président de la République, a pour objectif essentiel d’alléger les contraintes administratives, qu’elles soient législatives ou règlementaires, qui pèsent tant sur les acteurs de l’économie – entreprises, artisans, agriculteurs, professions libérales – que sur les collectivités territoriales. Le ministère des sports veille pour sa part à ce que l’abrogation de dispositions législatives ou articles du Code du sport qui seraient rendus inutiles ou sans objet par l’édiction de nouveaux textes ou dont le caractère obsolète ne permettrait plus la bonne application, puisse être soumise, le cas échéant, au vote du Parlement.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O