Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La « délégifération » annoncée par le Président de la République, a pour objectif essentiel d’alléger les contraintes administratives, qu’elles soient législatives ou règlementaires, qui pèsent tant sur les acteurs de l’économie – entreprises, artisans, agriculteurs, professions libérales – que sur les collectivités territoriales. Le ministère des sports veille pour sa part à ce que l’abrogation de dispositions législatives ou articles du Code du sport qui seraient rendus inutiles ou sans objet par l’édiction de nouveaux textes ou dont le caractère obsolète ne permettrait plus la bonne application, puisse être soumise, le cas échéant, au vote du Parlement. |