13ème législature

Question N° : 9805	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6973
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2657
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	inhumation
Analyse :	prise en charge. communes. recours. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire doit assurer l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de la commune et dont le corps n'a pas été réclamé. Elle souhaiterait savoir si la commune peut ensuite se retourner à l'encontre de la famille de la personne décédée afin de demander le remboursement des obsèques.
Texte de la REPONSE :	En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s'assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s'en charge lorsqu'il s'agit d'un indigent. Si les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d'une obligation alimentaire lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir. Le nouvel article 806 du code civil consacre les apports jurisprudentiels en la matière en prévoyant que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'un renoncement à la succession. Dès lors la commune peut effectivement faire appel à la famille avant de constater l'indigence du défunt ou afin de lui demander le remboursement des obsèques.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O