13ème législature

Question N° : 98061	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Ville
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  427
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4622
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	simplification. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la ville de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Texte de la REPONSE :	La politique de la ville est une politique partenariale dont l'encadrement législatif s'articule essentiellement autour de quatre textes la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le Gouvernement a décidé de prolonger, dans un souci de simplification et pour donner de la visibilité aux acteurs locaux, les contrats urbains de cohésion sociale, vecteurs essentiels de ce partenariat, jusqu'en 2014.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O