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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la présentation du plan quinquennal solidarité grand âge 2007-2010, le Gouvernement a décliné cinq grands axes de réforme pour répondre au défit du vieillissement de la population. Il a indiqué que pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, il faudra notamment « inventer la maison de retraite de demain, et permettre aux personnes âgées vulnérables de mieux y vivre en augmentant le nombre de soignants et en maîtrisant les prix ». Pourtant, les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre des dernières lois de finances de la sécurité sociale avec l'instauration de la convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, ne semble pas en adéquation avec ces objectifs. En effet, tous les professionnels de santé s'accordent à dire que la mise en place d'un tel dispositif aura pour conséquence la réduction du personnel soignant qualifié et l'augmentation des tarifs. Alors que les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées et que chaque année le reste à charge pour les familles ne cesse d'augmenter, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux établissements de santé de maintenir un niveau de soins de qualité et accessible à tous.
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