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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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magistrats. transport sur place. coût. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût du déplacement, en février 2007, des magistrats du tribunal de grande instance de Draguignan et, en septembre 2007, de ceux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour les besoins d'un procès, sont allés dans la commune de La Motte afin de mesurer la distance entre un lieu de culte et un débit de boissons.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après contact pris avec les juridictions concernées il s'avère qu'aucun déplacement n'a été effectué dans la commune de la Motte, ni par les magistrats du tribunal de grande instance, ni par ceux de la cour d'appel. Dans ces conditions, il n'y a pas eu de frais engagés à ce titre ni d'honoraires alloués à un expert géomètre, aucune mission n'ayant été prescrite en ce domaine.
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