FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98090  de  M.   Carcenac Thierry ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  411
Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1845
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la population en matière de soins oculaires. Par ailleurs, cette profession est totalement complémentaire avec celle d'ophtalmologues. Aussi, il lui demande son sentiment quant à la possibilité de voir reconnaître la profession d'optométriste, et également quelle nouvelle réglementation pourrait être appliquée à cette profession dans l'organisation des soins dans notre pays.
Texte de la REPONSE : L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Il encourage le développement des coopérations (art. 51 de la loi HPST) et est favorable à l'augmentation du nombre de places en école d'orthoptie, afin que la filière visuelle s'adapte aux besoins de santé de la population dans un cadre coordonné.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O