13ème législature

Question N° : 98096	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  399
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5780
	Date de changement d'attribution :  31/05/2011
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	expropriation
Analyse :	procédures. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en matière de procédure d'expropriation, la délivrance de l'ordonnance d'expropriation doit être nécessairement précédée d'une demande de la collectivité expropriante demandant au préfet de saisir le juge de l'expropriation à cette fin.
Texte de la REPONSE :	Selon l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, le préfet est compétent pour transmettre au juge de l'expropriation un dossier en vue de la prise d'une ordonnance d'expropriation. Dans la mesure où le préfet est seul compétent pour saisir le juge de l'expropriation, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une demande préalable de l'expropriant. Ainsi, parmi les pièces, énumérées par l'article précité, que le préfet doit transmettre au juge de l'expropriation, ne figure pas de demande préalable de l'expropriant. Par conséquent, la saisine du juge de l'expropriation ne doit pas être précédée d'une demande de la collectivité expropriante.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O