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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les points acquis par les fonctionnaires dans le cadre du régime public de retraite additionnel obligatoire, institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il lui demande quelle est la moyenne, par ministère et par catégorie d'agents, du nombre de points de retraite additionnelle acquis par les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de ce régime.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et des militaires un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime public de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce régime couvre, depuis le 1er janvier 2005, quelque 4,6 millions d'actifs et recense 51 000 employeurs publics. Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, pris pour l'application de l'article 76 de la loi précitée, précise les modalités de gestion du régime par un établissement public administratif, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes, paiement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En 2009 (source : rapport de gestion pour 2009 de l'ERAFP), 44 210 employeurs publics, employeurs territoriaux et hospitaliers, trésoreries générales, ministères et commissariats aux armées, ont cotisé auprès de la CDC au titre du RAFP. Le régime a encaissé 1,679 Mdeuros au titre de l'exercice 2009. Au 31 décembre 2009, les fonctionnaires totalisent la moyenne de points acquis depuis la création du régime additionnel de retraite suivante : fonction publique d'État : 1 596 points ; fonction publique hospitalière : 1 604 points ; fonction publique territoriale : 1 363 points.
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