FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98130  de  M.   Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  427
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  massages. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La fédération française de massages bien-être (FFMBE), engagée dans une démarche de formation et de structuration au vu du succès rencontré par le massage bien-être, revendique, quant à elle, le droit d'effectuer des massages "bien-être" comme outil de relaxation, de détente, sans but thérapeutique ni médical. En conséquence, les ressortissants de cette fédération souhaiteraient pouvoir se prévaloir du terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique « bien-être », sans empiéter sur le champ médical. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir une distinction législative et réglementaire entre, d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale, et, d'autre part, la nature du massage bien-être tel que représenté par la FFMBE.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N