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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir le lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. L'association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales. À ce titre, elle a naturellement contribué à ce que la loi pénitentiaire votée « en urgence » en novembre 2009 comporte quelques avancées significatives, mais exprime son inquiétude sur le retard grandissant dans la publication des décrets de la loi pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quels délais il envisage la publication de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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