Le 26 septembre 2011, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du tourisme ont rencontré les organisations représentatives de l'activité de taxi. Les ministres ont, à cette occasion, indiqué leur volonté de mieux encadrer le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur, afin que celui-ci corresponde pleinement à une prestation pour le tourisme d'affaires ou la clientèle « haut de gamme ». A cette fin, trois textes ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2011 pour mieux encadrer le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur. Le décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur crée un nouveau motif de radiation d'Atout France pour l'emploi de conducteurs ne disposant pas de cartes professionnelles, ainsi que l'impossibilité pour les exploitants radiés de déposer une nouvelle demande d'immatriculation pendant un délai maximal de 6 mois. Un autre décret du 27 décembre 2011 clarifie l'obligation de signalétique de ces véhicules, qui doit être retirée ou occultée lorsque le conducteur exerce une autre activité. Il instaure également une obligation de preuve de la réservation préalable des véhicules, dont les conducteurs devront pouvoir justifier en cas de contrôle des forces de l'ordre. Enfin, il prévoit le principe d'un seuil minimal de puissance pour les moteurs des véhicules. L'arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur précise le seuil de puissance minimale pour les moteurs de ces véhicules, fixé à 88 KW (soit environ 120ch DIN). Ce critère s'ajoute ainsi aux caractéristiques des voitures de tourisme avec chauffeur, qui doivent déjà comporter 4 places au moins et 9 au plus, justifier d'une ancienneté de moins de 6 ans (sauf s'il s'agit de véhicules de collection), être munies d'au moins 4 portes et avoir une longueur minimale de 4,50 mètres et une largeur minimale de 1,70 mètre. Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale, afin d'encadrer le recours à la publicité dans le cadre du régime des voitures de tourisme avec chauffeur, toujours dans le souci de maintenir cette activité à un haut niveau de qualité de service. Cette disposition législative s'inscrit dans le cadre de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a été transmise au Sénat le 17 novembre 2011. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de garantir la viabilité de l'activité de taxi et de porter une attention toute particulière à la concurrence déloyale qui pourrait être exercée à l'égard de la profession de taxi.