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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fracture numérique, plus particulièrement dans le département du Tarn. Même si l'aménagement numérique de ce département nécessite une action publique, fédérer les initiatives locales sur ce sujet pourrait être bénéfique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Syndicat départemental d'énergies du Tarn peut être associé, à sa propre demande et selon les nouvelles dispositions législatives, à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement numérique dont le département a pris l'initiative.
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Texte de la REPONSE :
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Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit, dont 19,47 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line). Dans le département du Tarn, 2,1 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL, ce taux étant légèrement supérieur à la moyenne nationale. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France Numérique 2012. Le programme national « très haut débit », présenté par le Premier ministre en juin 2010, vise quant à lui à accélérer le déploiement du très haut débit sur le territoire. Pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution cet été de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, des outils et recommandations doivent être prochainement publiés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit en bénéficiant de débits supérieurs ou égaux à 512 kbit/s, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui offre des débits descendants supérieurs à 2 Mbit/s et permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. Le label « haut débit pour tous », mis en oeuvre dans le cadre du plan France Numérique 2012 permet donc de garantir en métropole la disponibilité d'une offre haut débit. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par i'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : fonds européen de développement régional (FEDER), fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 MEUR de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. Trente-quatre projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. Dans la région Midi-Pyrénées, les projets portés par le conseil général de l'Aveyron, le conseil général de l'Ariège et le conseil général du Lot ont respectivement pu bénéficier de subventions de 670 000 EUR, 980 000 EUR et 1 MEUR pour la résorption des zones blanches du haut débit. Le programme national « très haut débit » a été présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui seront mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir et a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Les objectifs poursuivis à l'échelle nationale sont une couverture en très haut débit de 70 % de la population d'ici à 2020 et 100 % d'ici à 2025. Le programme national « très haut débit » vise, d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique a en outre été conduite fin 2010 afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit, notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions très haut débit n'est pas envisageable à horizon proche. La phase de lancement du programme national a été engagée le 4 août 2010 par l'ouverture d'un appel à projets-pilotes et d'un appel à manifestations d'intentions d'investissement. L'appel à projets-pilotes a permis que soient sélectionnés quelques projets d'envergure limitée qui permettront d'expérimenter au premier semestre 2011 des déploiements très haut débit associant des collectivités, des opérateurs et des fournisseurs d'accès à Internet d'envergure nationale. L'appel à manifestations d'intentions d'investissement doit permettre que soient connues début 2011 les intentions d'investissement des opérateurs, lesquelles permettront notamment aux collectivités territoriales d'élaborer leurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, tels que définis par l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, et donc de préciser les modalités de leur intervention. Au 16 décembre 2010, 46 projets départementaux de schémas directeurs avaient été déclarés à l'ARCEP. En 2011, des guichets de financement seront ensuite ouverts pour accélérer les déploiements sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département du Tarn. Les opérateurs pourront bénéficier d'un soutien financier non subventionnel pour leurs déploiements réalisés en l'absence de subventions publiques. Dès lors notamment qu'ils concernent des territoires ne bénéficiant pas de perspectives d'investissement privé et qu'ils s'inscrivent en cohérence avec les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les projets portés par les collectivités territoriales pourront être soutenus financièrement. Si l'ensemble des conditions d'accès doivent encore être précisées, il est prévu dans le programme national « très haut débit » que l'État puisse prendre en charge jusqu'à 33 % du montant total de la participation financière publique. C'est précisément dans le but de fédérer les initiatives locales que le Premier ministre a demandé aux préfets de région de réunir, au sein d'instances de concertation régionales, les services de l'État et les principales collectivités territoriales concernés par l'aménagement numérique. Conformément à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique doit en outre être élaboré à l'initiative de collectivités territoriales dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma. Les autres collectivités territoriales ou groupements concernés doivent être informés de l'élaboration d'un schéma et peuvent à leur demande être associés à son élaboration. Le Syndicat départemental d'énergies du Tarn peut donc bien demander à être associé à l'élaboration du schéma directeur dont le département a pris l'initiative.
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