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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis par Monsieur Emmanuel Hoog à la suite de la mission qui lui avait été confiée le 15 février 2010. Aux termes de sa lettre de mission, il convenait d'assurer la mise en oeuvre de la proposition n° 5 du rapport de la mission « création et Internet » dite « mission Zenik », qui recommandait pour les services de mise à disposition interactive en ligne de musique, d'encourager les producteurs et les artistes interprètes à mettre en oeuvre une gestion collective de leurs droits. Il était également précisé : « si ces professionnels ne sont pas parvenus à un accord d'ici la fin de l'année 2010, la mission propose que les pouvoirs publics instaurent à cette date un régime de gestion collective obligatoire es droits exclusifs par les sociétés agréées de perception et de répartition des droits des producteurs et des artistes interprètes ». Loin de la préoccupation d'une meilleure équité des échanges sur Internet, le rapport de Monsieur Emmanuel Hoog se contente, semble-t-il, d'écarter la gestion collective en raison du blocage opéré par l'industrie du disque, et d'exclure toute rémunération au bénéfice des artistes interprètes dans le cadre des services à la demande. De plus, ce rapport se contente d'évoquer une négociation qui ne porterait que sur une éventuelle quote-part des sommes perçues par les producteurs et au bénéfice des seuls artistes « principaux », excluant l'immense majorité des artistes qui ne bénéficient de rien. Au moment où les services en ligne doivent prouver leur légitimité, où le dispositif d'avertissement et de suspension des connexions à Internet se met progressivement en place, où les pouvoirs publics viennent de contribuer au financement de la campagne « carte musique » qui profite pour l'essentiel à l'industrie phonographique, elle demande s'il ne pense pas qu'il n'est pas acceptable que cette industrie s'oppose à un mécanisme de représentation équitable des artistes interprètes et à leur rémunération, et s'il ne pense pas qu'il est inadmissible que l'immense majorité des artistes ne perçoit rien pour l'exploitation commerciale de ses enregistrements sur Internet, que ce soit dans le cadre des services à la demande par téléchargement (comme iTunes) ou de ceux offrant des flux interactifs (comme Deezer), par Internet ou par les réseaux de téléphonie mobile.
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