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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre dans notre législation des mesures prévues par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), traité approuvé par le Parlement français en février 2005. Il souhaiterait en particulier avoir des précisions en ce qui concerne l'application des articles 5, 6 et 9 de cet accord qui portent sur les droits des agriculteurs de ressemer et d'échanger les semences produites à la ferme, le partage équitable des avantages, la protection des savoirs traditionnels et la participation des agriculteurs aux décisions sur la biodiversité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, il est également chargé du suivi et de la mise en oeuvre nationale des travaux du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Les droits des agriculteurs de produire les semences à la ferme sont encadrés en droit communautaire par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994, qui définit, à son article 15, la possibilité pour un agriculteur de réutiliser la semence produite sur son exploitation. Les échanges de semences entre agriculteurs ne peuvent être autorisés car il est impossible de faire une différence juridique entre une cession à titre gratuit et une vente dissimulée. Si ces échanges étaient autorisés, serait alors encouragée la mise en place d'un marché parallèle de semences de qualité moindre à des échelles incontrôlées, porteuses de risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs. La participation des agriculteurs aux décisions concernant la biodiversité est actuellement rendue possible au sein de deux instances officielles : d'une part, le comité technique permanent pour la sélection, qui comprend des représentants des agriculteurs utilisateurs des semences, d'autre part, le groupe de travail élargi « semences et agriculture durable », auquel participent les représentants des différentes organisations agricoles. Afin de renforcer le dispositif énoncé ci-dessus, une proposition de loi visant à transposer la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 est actuellement déposée auprès de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette proposition est essentielle pour permettre de consolider le dispositif du certificat d'obtention végétale (COV) et d'assurer sa pleine mise en oeuvre, y compris en ce qui concerne la définition explicite en droit français de l'exemption de l'agriculteur.
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