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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place du Service européen pour l'action extérieure. Issu du traité de Lisbonne, il constitue le pendant administratif et technique du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Alors qu'au 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau tableau de représentation diplomatique, avec la mise en place du service diplomatique européen, des doutes subsistent sur la représentation de l'Union dans les États où il n'y a pas de représentation permanente. De plus, un tel service diplomatique, et plus largement, d'action extérieure, nécessite des moyens humains et matériels ainsi qu'un contexte politique favorable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens alloués au service européen d'action extérieure et plus précisément au service diplomatique et s'il revient aux États membres, ou à la délégation la plus proche, de représenter les intérêts de l'Union dans les États où elle n'est pas présente, mais également de bien vouloir la renseigner sur les modalités de recrutement des personnels du service, et de lui faire état des tensions qui existaient il y a peu entre Catherine Ashton, ses équipes, la Commission européenne et le Conseil.
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Texte de la REPONSE :
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Le service européen pour l'action extérieure a été officiellement installé en décembre dernier. Pour mémoire, l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE) stipule que « dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ». Composé ainsi d'agents issus de la Commission, du Conseil et des États membres le service européen pour l'action extérieure pilote l'ensemble des composantes de l'action extérieure de l'Union. Lorsque le service aura atteint sa pleine capacité, les agents des États membres représenteront un tiers des effectifs tandis qu'au moins 60 % des agents du service seront des fonctionnaires permanents des institutions européennes. Un plan d'établissement prévoit que le service comprendra 1 625 postes, dont 1 114 postes transférés de la Commission, 411 du Conseil et 100 postes nouvellement créés. Le service dispose de son propre budget total pour 2011, dont le haut représentant sera l'ordonnateur. Les dépenses administratives du service s'élèvent à un montant total de 464,1 Meuros en 2011. Conformément à l'article 221 du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE), les délégations de l'Union ont vocation à représenter l'Union européenne dans les pays tiers et auprès des organisations internationales en lieu et place de l'État membre assumant la présidence semestrielle du Conseil. Les institutions de l'Union sont convenues que le transfert des responsabilités de la présidence locale aux délégations de l'Union ferait l'objet d'une mise en oeuvre progressive. Depuis le 1er janvier 2010, les délégations ont ainsi repris les fonctions de représentation locale de l'Union dans une grande majorité d'États tiers. Dans les autres pays tiers, ces fonctions continuent d'être assurées jusqu'à nouvel ordre par la mission diplomatique de l'État assurant la présidence semestrielle ou par celle d'un autre État membre, conformément aux arrangements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En complément du versement (effectif au 1er janvier 2011) d'un certain nombre d'agents issus des directions générales RELEX et DEV de la Commission européenne, de la direction générale du secrétariat général du Conseil ainsi que des structures de la politique de sécurité et de défense commune, le service européen d'action extérieure a entamé depuis l'été dernier les procédures de recrutement ouvertes aux personnels de la Commission, du Conseil et des États membres. À ce stade, les personnels issus des États membres présentant les compétences requises sont invités à présenter leur candidature directement auprès du service, après avoir reçu une attestation de la part de leur service diplomatique national. Suite à un premier examen des candidatures par le service, les candidats présélectionnés sont auditionnés par un panel composé de fonctionnaires de la Commission, du secrétariat général du Conseil, du service et de représentants des États membres. Par ailleurs, un projet de décision de la haute représentante établissant le comité consultatif des nominations est actuellement en cours d'examen. Le comité sera chargé d'assurer le recrutement pour les postes d'encadrement supérieur dans le service (à partir du niveau directeur ainsi que des chefs de délégation). Il assurera également le suivi du bon déroulement des autres procédures de recrutement. Les personnels seront recrutés en tant qu'agent temporaire de l'Union. Ils seront employés pour une durée maximale de huit ans, susceptible d'être prolongée de deux ans dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service.
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