13ème législature

Question N° : 98201	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  615
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4828
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les disparités existantes suite au décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, les enfants de déportés qui sont rentrés en France, mais sont décédés très peu de temps après ce retour des suites directes de la barbarie dont ils ont été victimes dans les camps de concentration, ne sont absolument pas pris en compte par ce décret. Une extension des conditions visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, permettant de reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents, une fois revenu en France, sont décédés des suites directes de leur déportation et qui ont été déclarés officiellement « morts pour la France », paraîtrait justifiée. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O