13ème législature

Question N° : 98202	de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  615
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4828
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositifs d'indemnisation visant à traiter toutes les victimes de guerre sur un pied d'égalité. En 2007, le Président de la République a soulevé une vague d'espoir auprès des orphelins de guerre, pupilles de la Nation. Il s'était engagé à obtenir pour eux la même reconnaissance que celle témoignée aux bénéficiaires des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004. Or cet engagement s'étiole au fil des années, à la suite de commissions, de rapports, et de questions parlementaires, et les réponses ministérielles n'ont pas le contenu attendu. L'argument réitéré du manque de moyens financiers est systématiquement mis en avant. La Fédération des pupilles de la Nation (FPN) propose la solution de la taxation du commerce des armes, en vue de la création d'un fonds d'indemnisation de toutes les victimes de guerre, le FIVIG, au service de ceux et celles qui payent de leur vie le prix des conflits armés. Elle lui demande donc s'il entend prendre en considération les propositions de la FPN et quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à ces attentes.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O