13ème législature

Question N° : 98216	de  M.   Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  663
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2914
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	caisses
Analyse :	caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes nées chez les anciens mineurs et mineurs suite au rapport qui lui a été remis mercredi 22 décembre 2010 par Monsieur Bur. Le régime de sécurité sociale des mineurs concerne aujourd'hui environ 200 000 personnes qui participèrent à une aventure humaine aussi grandiose que tragique sans laquelle la révolution industrielle n'aurait pas été possible dans notre pays. Ils constituèrent et constituent donc un maillon absolument essentiel de la puissance économique de la France. La surmortalité et les pathologies spécifiques qu'ils subissent sont une conséquence d'un travail extrêmement pénible que la Nation a tenu à saluer et à récompenser à travers ce régime qui ne constitue donc nullement un privilège. Le rapport en question prévoit une réduction de son périmètre ainsi que des baisses de remboursement, notamment en ce qui concerne les transports sanitaires, alors que le remboursement intégral des soins qui est visé coûte neuf millions d'euros par an à l'État soit 0,03 % du déficit estimé de la sécurité sociale en 2010. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le maintien de ce régime.
Texte de la REPONSE :	La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O