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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreux cas de réceptions d'amendes établies au nom de l'ancien propriétaire d'un véhicule incriminé alors que ce dernier a été vendu bien avant les faits. Les services préfectoraux invoquent, semble-t-il un problème informatique national lié au nouveau système d'immatriculation. Au-delà de la solution technique recherchée par les informaticiens, les citoyens confrontés aux centres de recouvrement éprouvent les plus grandes difficultés à se faire entendre de l'officier du ministère public dont ils dépendent. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
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