Question N° :
98225
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de
M.
Ménard Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
25/01/2011
page :
637
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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immatriculation
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Analyse :
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informations nominatives. communication aux tiers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 29 de la loi du 20 avril 2009 qui dispose de la possibilité de communiquer des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules à des tiers à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition de la personne concernée). Il lui demande quel est l'intérêt public de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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