FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98225  de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  637
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  immatriculation
Analyse :  informations nominatives. communication aux tiers. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 29 de la loi du 20 avril 2009 qui dispose de la possibilité de communiquer des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules à des tiers à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition de la personne concernée). Il lui demande quel est l'intérêt public de cette disposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N