FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98256  de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  645
Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2325
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  syndics
Analyse :  contrôle. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la gestion des copropriétés en général et sur les abus des syndicats de copropriété, en particulier. Parmi les questions de copropriété, il y a notamment la problématique de la transparence de la gestion et donc de sa performance. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats professionnels facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Nombreux sont ceux qui souhaitent que des dispositions soient prises afin d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés et rétablir un climat de confiance dans les copropriétés. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et s'il entend proposer une réforme et dans quel délai.
Texte de la REPONSE : La transparence des syndics dans leur gestion constitue l'une des thématiques traitées dans le cadre de l'avant-projet de loi relatif à la réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilière, qui concerne l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Cet avant-projet est piloté par le ministère de la justice et des libertés. Dans ces conditions, le secrétariat d'État au logement n'entend pas proposer un projet de réforme concurrent, mais simplement poursuivre le travail sur cet avant-projet de texte en collaboration avec le ministère de la justice et des libertés.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O