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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de mise en oeuvre des politiques de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains. En effet, le traitement social des victimes s'avère notoirement insuffisant. La possibilité de disposer d'un titre de séjour, pour être efficace, exige des conditions d'accueil, de protection, de suivi et de réinsertion des victimes. Enfin, des résultats probants ne pourront être obtenus tant que l'organisation des poursuites, les moyens d'enquête, les effectifs engagés, la formation ou la coordination des actions feront défaut. Aussi, il lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004, a introduit dans le droit français des moyens procéduraux adaptés à la poursuite des réseaux relevant de la criminalité organisée, notamment en matière d'exploitation sexuelle et de traite des êtres humains, et mis en place des juridictions spécialisées pour traiter de ces infractions. La circulaire pénale générale du 1er novembre 2009 rappelle en outre toute l'importance qui s'attache à la lutte contre la traite des êtres humains sous ses différentes formes. Le ministère de la justice et des libertés place la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains au coeur du dispositif de lutte contre ce phénomène. À cette fin, il a installé le 2 décembre 2008 - avec le ministère de l'intérieur - un groupe de travail relatif à la protection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains. Composé de représentants des ministères concernés, d'une organisation internationale, d'associations et de personnalités qualifiées, ce groupe de travail a élaboré un plan d'action national de lutte contre la traite des être humains, dont les mesures portent notamment sur l'amélioration de l'identification des victimes, l'élaboration d'un dispositif de prise en charge pluridisciplinaire des victimes et l'étude des moyens d'action pour la prévention de cette infraction. Ce plan prévoit notamment la création d'une mission interministérielle de coordination en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Le ministère de la justice et des libertés accorde également une attention particulière au soutien du réseau associatif chargé de l'accueil et de la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains. En 2010, une subvention de 15 000 EUR a été versée au Comité contre l'esclavage moderne. L'association Hors-la-Rue a bénéficié d'un financement à hauteur de 10 000 EUR en vue d'améliorer le dispositif de prise en charge des mineurs victimes de cette infraction. Par ailleurs, sous l'impulsion du ministère de la justice et des libertés, une convention-cadre a été signée en 2008 par les acteurs institutionnels et associatifs oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle vise à mener, dans le département du Rhône, une expérience pilote sur la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de la traite des êtres humains. Elle prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique et coordonné de prévention, d'identification des victimes, d'assistance psychologique, d'accompagnement social et de conseil juridique. Le ministère de la justice et des libertés finance cette action à hauteur de 25 000 EUR.
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