13ème législature

Question N° : 98270	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  620
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3964
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-11-1 du même code, et daté de moins de trois ans, soit joint au dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l'acte de vente, lors de transactions immobilières. Les collectivités en charge du service public d'assainissement non collectif s'interrogent sur la date de départ des trois ans. En effet, est-ce la date de contrôle de l'installation par un technicien ou la date de validation de ce contrôle par l'autorité compétente qui doit être prise en compte ? Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser cette notion.
Texte de la REPONSE :	Au même titre que les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain par un technicien (agent du service public de l'assainissement non-collectif (SPANC)) qui fait acte pour calculer la période de validité du diagnostic et non la date à laquelle est établi le document officiel rapportant les résultats du contrôle sur le terrain.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O