FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98286  de  M.   Gille Jean-Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  635
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. déploiement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'expérimentation du compteur communicant Linky par ERDF. Depuis mars 2010, l'Indre-et-Loire accueille l'installation expérimentale du nouveau compteur électrique d'ERDF dit Linky. Mi-décembre 2010, près de 200 000 compteurs ont été installés en zone rurale en Indre-et-Loire. Soucieuse d'un meilleure contrôle de la consommation d'électricité, l'Union européenne a demandé, via deux directives de 2005 et 2006, la mise en place de compteurs communicants. Seulement, loin de faire l'unanimité chez les consommateurs et les délégataires locaux du service public d'électricité, la mise en place de ce compteur de type numérique ne se fait pas sans difficultés et mésaventures. L'UFC-Que choisir précise même que " le planning de pose dérape, que les compteurs sautent trop facilement et que la télétransmission des données ne se fait pas ". Fixée fin août 2010 par décret à la fin d'année 2010, la période de l'expérimentation est trop courte pour connaître le comportement des usagers et disposer d'un véritable retour sur l'expérience des 300 000 compteurs qui auront été installés. Mi-septembre 2010, le Gouvernement a, par communiqué, reculé la clôture de l'expérimentation à la fin du 1er semestre 2011. Or, depuis, le décret n'a pas été modifié. Loin de garantir un égal accès des usagers à l'information sur sa consommation, la solution proposée par ERDF serait alors l'installation payante d'un afficheur déporté (dans l'habitation alors que les compteurs sont le plus souvent au dehors). Ainsi, les consommateurs paieraient deux fois : une fois pour l'installation du compteur Linky et une autre pour le service d'information ! Afin que chacun maîtrise vraiment sa consommation électrique, il souhaite que le Gouvernement fixe clairement la fin de l'expérimentation et garantisse la prise en compte du retour de l'expérimentation (grâce à une évaluation complète des dysfonctionnements par un organisme indépendant) et une juste évaluation des coûts afin que " les bénéfices apportés par le compteur à l'usager soient supérieurs à son coût " comme l'indiquait le ministère en septembre dernier.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Centre N