|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Branget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre de soins Les-Tilleroyes dans le Doubs. Des travaux, débutés en septembre 2006, ont permis la reconstruction de cet établissement avec des aménagements haute qualité environnementale tels qu'une production d'eau chaude par le soleil pour 50 % des besoins naturels et un rafraîchissement des locaux par puits canadiens. Le projet prévoyait également un dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité aux WC. Il s'agissait de permettre une expérimentation de ce dispositif, dans une perspective de développement durable mais également de rationalisation des coûts et des crédits budgétaires. Malgré l'intérêt suscité pour ce projet au sein du ministère de la santé, la DDASS et la DHOS ne se sont jamais prononcées sur la demande d'autorisation à titre expérimental. Les travaux se sont achevés en septembre 2008 et l'installation a alors dû être mise hors service au profit d'une alimentation en eau potable. Cette situation est d'autant plus regrettable que, selon des analyses effectuées par le CHU de Besançon, qui est le laboratoire agréé de la DDASS, cette eau obtenait après traitement une qualité « eau potable » et que toutes les précautions ont été prises en termes de sécurité sanitaire. Aussi, elle lui demande d'examiner avec attention ce dossier et d'accorder l'expérimentation de la valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CENTRE DE SOINS LES TILLEROYES DANS LE DOUBS Mme la présidente. La parole est à Mme
Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 982.
Mme Françoise
Branget. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé
et des sports sur la situation du centre de soins des Tilleroyes dans le
Doubs.
Des travaux, commencés en septembre 2006, ont permis la reconstruction
de cet établissement avec des aménagements de haute qualité environnementale
tels qu'une production d'eau chaude par le soleil couvrant 50 % des besoins et
un rafraîchissement des locaux par des puits canadiens.
Le projet prévoyait
également un dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité
aux toilettes. Il s'agissait de permettre une expérimentation de ce dispositif
dans une perspective de développement durable mais également de rationalisation
des coûts et des crédits budgétaires.
Malgré l'intérêt suscité pour ce projet
au sein du ministère de la santé, la DDASS et la DHOS ne se sont jamais
prononcées sur la demande d'autorisation à titre expérimental. Les travaux se
sont achevés en septembre 2008 et l'installation a alors dû être mise hors
service au profit d'une alimentation en eau potable.
Cette situation est
d'autant plus regrettable que les analyses effectuées par le CHU de Besançon,
dont dépend la maison de santé et qui est le laboratoire agréé de la DDASS, ont
montré que cette eau avait, après traitement, la qualité d'eau potable et que
toutes les précautions avaient été prises en termes de sécurité
sanitaire.
Madame la secrétaire d'État, il me paraît inconcevable de ne pas
examiner avec attention ce dossier. Accorder une autorisation pour cette
expérimentation de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité est une
nécessité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal
Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal
Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la
députée, vous avez bien voulu interroger Mme Bachelot sur le projet de
dispositif de valorisation de l'eau de pluie au centre de soins des
Tilleroyes.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a
instauré un crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération de l'eau de
pluie, eau non potable, dans le respect des règles de sécurité sanitaire. Dans
ce contexte, le centre de soins des Tilleroyes a souhaité mettre en place un
dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité aux
toilettes.
Je rappelle que l'eau de pluie n'est pas potable, car elle
présente une contamination microbiologique et chimique, essentiellement par
dissolution de contaminants présents dans l'atmosphère et par ruissellement de
l'eau sur les toitures.
En outre, l'usage de l'eau de pluie à l'intérieur des
bâtiments implique la création d'un réseau spécifique de canalisations. La
cohabitation d'un réseau d'eau de pluie non potable avec le réseau public de
distribution d'eau potable présente, en raison d'une possible interconnexion
entre les deux réseaux d'eau, des risques sanitaires pour les occupants et des
risques de contamination du réseau public par des phénomènes de retour
d'eau.
Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples de
dysfonctionnements qui ont montré tant en France qu'à l'étranger que la
séparation totale des réseaux nécessite des précautions.
Des recherches
effectuées aux Pays-Bas, à la demande du ministère du logement, de l'aménagement
du territoire et de l'environnement ont mis en évidence, à travers une étude
relative à quatre lotissements équipés de doubles systèmes d'alimentation en eau
potable et non potable, non seulement des interconnexions accidentelles mais
aussi des survenues de légionelles dans l'eau non potable. Lors de cette
expérience, 200 personnes ont connu des problèmes de santé, parmi lesquels des
gastroentérites.
La contamination du réseau d'eau potable dans un lycée
français utilisant ce système de double réseau ou encore, par le passé, des
mauvaises connexions ou de mauvaises utilisations du réseau d'eau à Paris ont
entraîné de graves problèmes de santé publique. Ce réseau d'eau de Seine a été
depuis retiré de l'intérieur des bâtiments et n'est plus utilisé que pour le
lavage des voiries et des caniveaux.
Ces exemples illustrent le fait que la
présence d'un réseau d'eau de pluie non potable à l'intérieur d'un bâtiment
entraîne un risque sanitaire important. C'est la raison pour laquelle, afin de
prendre toutes les précautions nécessaires, la ministre de la santé et des
sports a cosigné l'arrêté du 21 août 2008 qui limite l'utilisation de l'eau de
pluie dans les bâtiments publics et privés à l'alimentation des chasses d'eau,
au lavage des sols et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du
linge. Dans le même temps, l'usage de l'eau de pluie à l'intérieur des
établissements de santé a été exclu, afin de ne pas introduire un risque
nosocomial dans les hôpitaux, qui accueillent souvent des personnes
fragiles.
Seul le recours à l'eau potable du réseau public, contrôlée
régulièrement selon de multiples paramètres, permet de garantir la sécurité
sanitaire dans les établissements de santé.
Vous comprendrez qu'il n'est pas
envisageable, dans ces conditions, d'autoriser le centre de soins des Tilleroyes
à valoriser l'eau de pluie, même à titre expérimental et pour un usage
limité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise
Branget.
Mme Françoise Branget. Madame la secrétaire d'État,
permettez-moi d'exprimer mon désappointement.
Les travaux se sont déroulés en
toute transparence. Dans votre réponse, vous comparez ce qui n'est pas
comparable : un centre de soins qui dépend du CHU de Besançon avec des
équipements dans des maisons privées.
Par ailleurs, il n'y a en l'occurrence
aucune possibilité d'interconnexion des deux réseaux. Dans votre réponse, vous
faites état de phénomènes de retour d'eau. Mais je vous répète que l'eau qui
passe dans le système de récupération de l'eau pluviale est qualifiée de potable
par le CHU de Besançon. Le dispositif est donc tel qu'aucune contamination n'est
possible.
Mme la présidente. Merci de conclure, madame la
députée.
Mme Françoise Branget. Je termine, madame la
présidente.
En 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, nous avait
répondu : " Je suis favorable à ce que cet établissement puisse exprimer, à
titre dérogatoire, une solution de valorisation de l'eau de pluie. Cela devra se
faire dans des conditions de sécurité sanitaire très précises, validées par la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales et soumises à
évaluation régulière ".
Mme la présidente. Madame la
députée, je comprends votre intérêt pour ce sujet. Malheureusement, nous devons
passer à la question suivante
Mme Françoise Branget. Madame
la présidente, je souhaitais relire cette réponse.
|