FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98302  de  Mme   Dumoulin Cécile ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  658
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  modes de garde
Analyse :  maisons d'assistants maternels. aides de l'État
Texte de la QUESTION : Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les aides pouvant être apportées aux assistants maternels, regroupés au sein de maisons d'assistants maternels tels que définis par l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. Une prime allant de 300 à 500 euros peut être versée par la caisse d'allocations familiales aux assistants maternels agréés pour la première fois. Cette prime, complétant les mesures prévues au plan « métiers de la petite enfance », vise à aider ces personnes pour faire face aux dépenses liées à leur agrément dont notamment des travaux d'aménagement. Ce même plan, ainsi que la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels, qui visent à augmenter le nombre de places d'accueil disponibles, ne prévoit pas, pour les assistants maternels, déjà agréés, qui s'y regroupent, d'aide particulière. Elle lui demande de lui indiquer si une prime d'installation pourra être versée aux assistants maternels qui se regroupent au sein de telles structures.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N