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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. La suppression de l'abattement a pour conséquence logique d'augmenter les revenus de référence. Or le plafond de référence pour l'attribution des différentes prestations n'a, pour sa part, pas été réévalué, restant au même niveau qu'auparavant. Les caisses d'allocations familiales se fondant sur ces revenus pour calculer leurs aides, il en résulte que de nombreux contribuables qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation subissent aujourd'hui une baisse importante ou se voient même supprimer la totalité de leurs aides. De même, ce nouveau mode de calcul de l'impôt a aussi des incidences sur le calcul des impôts locaux générant pour certains contribuables une augmentation de leur taxe d'habitation ou encore la suppression de leur exonération de cet impôt. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin que les barèmes de la CAF prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal et également afin de permettre aux contribuables non imposables de retrouver leur situation fiscale antérieure.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, et conformément au communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait procéder à une forte revalorisation des plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007, notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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