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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux art. R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément sur le territoire national. Afin de remplir leurs obligations, les producteurs d'équipements ménagers peuvent choisir de créer des organismes collectifs pour la gestion des DEEE ménagers, ou de mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de leurs propres équipements. En pratique, en France, l'ensemble des producteurs d'équipements ménagers a fait le choix de créer trois écoorganismes généralistes (Écologic, Écosystèmes et ERP) et un écoorganisme spécialisé pour les lampes (Récylum), réagréés par les pouvoirs publics par arrêtés du 23 décembre 2009. Afin de permettre un bon suivi de la filière, les producteurs d'équipements ménagers doivent également s'enregistrer dans le cadre du registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en application de l'arrêté du 30 juin 2009. Ils doivent y déclarer annuellement (du 1er janvier au 1er mars) leurs données de mise sur le marché d'équipements ménagers, de collecte et de traitement des DEEE ménagers, au titre de l'année passée. Dans le cas d'une adhésion à l'un des écoorganismes agréés pour les DEEE ménagers, ce sont ces organismes qui se chargent de ces déclarations au registre pour le compte de leurs producteurs adhérents. En pratique, le nombre de producteurs enregistrés dans le cadre du registre de l'ADEME n'a cessé d'augmenter depuis le démarrage de la filière des DEEE ménagers, le 15 novembre 2006. En effet, 794 producteurs étaient inscrits au titre de l'année 2006, pour 2 482 producteurs au titre de l'année 2007, et 4 370 au titre de l'année 2009. Ceci correspond à près de 1,4 million de tonnes d'équipements ménagers mis sur le marché en 2009 (540 millions d'unités) et plus de 371 000 tonnes de DEEE ménagers collectés séparément. Sur la base des données déclarées dans le cadre du registre de l'ADEME, plusieurs types de contrôles sont opérés. En premier lieu, l'ADEME réalise régulièrement des contrôles de cohérence des données déclarées. Elle s'appuie également sur les audits conduits par les écoorganismes agréés s'agissant des déclarations de mises sur le marché de leurs producteurs adhérents. En second lieu, l'ADEME envoie chaque année des courriers de relance aux potentiels non adhérents à la filière des DEEE ménagers, à partir des bases de données de l'INSEE (codes métiers). Enfin, les écoorganismes agréés sont tenus de rechercher de nouveaux adhérents à la filière des DEEE ménagers, en vertu de leur cahier des charges d'agrément. Suite à ces différents contrôles, des courriers de rappel de la réglementation DEEE sont envoyés aux assujettis potentiels de la filière des DEEE ménagers, à l'initiative des pouvoirs publics. En cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions pénales peuvent être engagées (amendes pour les contraventions de 3e et de 5e classes), en application des articles R. 543-205 et R. 543-206 du code de l'environnement. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées, en vertu de l'article L. 541-10-2 du même code.
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