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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet des zones humides. Chaque commune doit affecter en zone humide une surface d'au moins 0,8 % de sa superficie. Malgré les différentes contraintes et hostilités, les communes remplissent bien souvent leur rôle, voire arrivent à déclarer des zones supplémentaires au-delà du quota imposé. Dès lors, il pourrait être équitable, qu'en contrepartie de cette mission de service public, ces surfaces bénéficient d'une aide à l'entretien, au développement de la biodiversité. Il serait également logique que cette dénomination soit reconnue au même titre que les bois et forêts en matière fiscale. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces mesures simples et de bon sens, qui permettraient de reconstituer ou de maintenir les spécificités de nos paysages.
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Texte de la REPONSE :
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En premier lieu, il convient de préciser qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose l'obligation aux communes d'affecter en zone humide une surface d'au moins 0,8 % de sa superficie. Cependant, l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération peut concerner les parcelles situées en zones humides, faisant l'objet d'un engagement de gestion. Elle s'applique aux parts communales et intercommunales des taxes foncières des propriétés non bâties des biens. Les détails inhérents à cette mesure et à son mode de mise en oeuvre sont donnés dans la circulaire NOR : DEVO0818441C du 31 juillet 2008. La création de cette disposition a pour objectifs principaux la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l'intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides. Bien entendu, la perte de recettes qui en résulte pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est compensée par l'État. Ces compensations sont calculées chaque année en multipliant les montants des bases exonérées de l'année précédente par les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés au titre de cette même année par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les montants des compensations sont ensuite transmis par les services de la direction générale des finances publiques aux préfets, afin que ces derniers prennent les arrêtés de versement. Ces versements sont réalisés par le biais du compte « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ». L'État prend ainsi toute sa part, aux côtés des collectivités, dans la préservation des zones humides.
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