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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans ou une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont, à ce jour, débridés. Il n'existe pas encore aujourd'hui de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé. Il permettra aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins, les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas bridé et roule à plus de 45 km/h. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, le véhicule sera confisqué, saisi et vendu.
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