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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de quatre ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + dépassent de façon constante les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Ce dispositif s'applique depuis peu à TMC et devrait également bientôt s'appliquer à W9. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. Les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, comme celles de la télévision numérique Terrestre par exemple, doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. Ainsi, s'agissant particulièrement de France Télévisions, le groupe a sous-titré l'intégralité de ses programmes dès l'année 2010 conformément à la loi. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne détenant un poste de télévision. Elle permet de financer les sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ainsi que ArteFrance et l'Institut national de l'audiovisuel. La contribution à l'audiovisuel public ne bénéficie donc pas uniquement à France Télévisions et n'est pas calculée en fonction des programmes effectivement visionnés par les téléspectateurs. Enfin, la loi du 11 février 2005 précitée ne fait pas de l'adaptation des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes une obligation spécifique de service public à la charge de l'audiovisuel public mais une obligation générale applicable à tous les éditeurs de services de télévision, publics et privés. Pour l'ensemble des ces raisons, il n'apparait pas envisageable d'établir un lien entre la proportion de programmes télévisés adaptés et le montant de la contribution à l'audiovisuel public due par le redevable.
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