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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi Scellier votée le 22 décembre 2008. Celle-ci se donnait pour objectif de permettre à l'ensemble des contribuables, qu'ils soient imposés à 14 %, 30 % ou 40 %, de reprendre confiance dans l'investissement locatif, qui ne concernait plus alors que 60 000 à 70 000 logements sur les 400 000 construits en France. Il lui demande si, deux ans après sa mise en place, un bilan a été dressé de ce dispositif et s'il a répondu aux espoirs placés en lui.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, une évaluation de l'efficacité du coût de l'ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales en vigueur à la date de publication de cette loi. La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 figure à ce titre au nombre des dépenses fiscales concernées par cette évaluation. Le Premier ministre, qui a chargé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, de cette mission, a précisé que l'analyse de chaque dépense devra être combinée avec une approche plus globale permettant de porter un jugement sur la cohérence des dispositifs actuels au regard des objectifs de politique publique qui leur sont assignés. À cet égard, le bilan précis du coût et de l'efficacité de l'avantage fiscal « Scellier » s'inscrira dans le cadre d'un examen d'ensemble des dispositifs fiscaux existants en faveur de l'investissement locatif. Des propositions visant à améliorer l'efficience de ces dispositifs pourront, le cas échéant, être élaborés à cette occasion. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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