|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le devenir des rôles supplémentaires. Les rôles sont des titres en vertu desquels les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) effectuent et poursuivent le recouvrement de l'impôt. En plus des rôles généraux « primitifs » qui permettent de recouvrer au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis, les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée, il existe également des rôles supplémentaires. Ils portent sur une ou plusieurs taxes principales ou taxes annexes, peuvent être émis, comme les rôles généraux primitifs, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Les erreurs ou omissions concernant la taxe professionnelle pouvaient être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ces rôles peuvent représenter des recettes importantes pour les collectivités, par exemple, de l'ordre d'une dizaine de millions d'euros par an pour la Seine-Saint-Denis ces dernières années. La taxe engendrant le plus de rôles supplémentaires était la taxe professionnelle puisqu'elle composait 80 % à 90 % de la somme totale. Aujourd'hui, celle-ci n'existe plus. Elle a été remplacée transitoirement en 2010 par la compensation relais puis définitivement, à compter de 2011, par la cotisation économique territoriale (CET) dont seule la part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les départements. Il lui demande donc des informations sur la situation de ces rôles supplémentaires dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale menée ces deux dernières années par le Gouvernement. Il souhaiterait ainsi connaître leur devenir au titre de 2010 avec la mise en place de la compensation relais, au titre de 2011 et des années ultérieures dans le cadre de la mise en œuvre de la CVAE.
|