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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître, pour l'année 2010, le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs au titre des dispositions de l'ordonnance de 1945 pour le département de la Marne.
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Texte de la REPONSE :
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En 2010, pour le département de la Marne, seul le tribunal pour enfants de Reims a fait application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et a prononcé 17 sanctions éducatives. Le tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne n'a pas fait application de ces dispositions.
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