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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de refonte de la grille de catégorie B des agents de la fonction publique d'État et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense a été actée dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009, relatif à la refonte des grilles de catégorie B des trois fonctions publiques. Dans le sens de ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuvé en comité technique paritaire ministériel le 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Ces textes permettent notamment de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A à coût nul et de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire aux TSEF. En avril 2010, ces projets de décrets sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cependant, bien que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ait de nouveau acté la spécificité du corps des TSEF dans une réponse à une question écrite de Madame Adam, députée du Finistère (Journal officiel du 29 juin 2010), la DGAFP émet de vives réserves sur le projet du ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État dans le protocole d'accord des travaux sur la catégorie B. Pourtant : Cette requalification se ferait à coût nul (transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et passage progressif sur cinq ans dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication). Cette requalification permet d'éviter d'appliquer aux TSEF le nouvel espace statutaire (économie évaluée à environ 3 millions d'euros) Les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF (architecte, expert, chargé d'études...) La catégorie A relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II (licence). Or l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996. Si un système de requalification standard était retenu, il faudrait imposer de nouvelles campagnes de concours annuel dont les retours d'expérience ont montré le coût élevé (organisation des concours, frais de formation, absence des agents sur leur poste de travail...). Aujourd'hui, les propositions faites aux personnels ne sont pas satisfaisantes. La fonction publique reste opposée à ces demandes légitimes et envisage de limiter à 800, les requalifications de TSEF en catégorie A, qui pourront être réalisées. Par ailleurs, tous les TSEF seraient reversés dans un même corps (TMD), ce qui n'est pas sans poser problème. Ainsi, un TSEF 3 pouvant encadrer les TMD de toutes classes, pourrait demain être encadré par un TMD de classe exceptionnelle, en dépit du profil de formation et de carrière des agents mis dans cette situation. De plus, les TSEF reversés demain dans ce corps, ne seront plus identifiables et une requalification s'appuyant sur un ancien statut TSEF sera attaquable au tribunal administratif. Cette solution est naturellement refusée par les personnels concernés, tant parce qu'elle revient sur les engagements pris, qu'en raison de la rupture d'égalité qu'elle introduit pour 800 d'entre eux. En conséquence, et dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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