|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de lois votées. En effet, pendant la campagne électorale, le président de la République avait promis qu'il y aurait moins de lois mais qu'elles seraient appliquées. Pourtant, le dernier rapport annuel d'application des lois du Sénat indique, qu'au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes de plus qu'entre 2008 et 2009. Le rapport précise qu'en revanche, seules 3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application et que seules 135 mesures réglementaires sur les 670 mesures prévues avaient été publiées. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas respecté la promesse du Président de la République en mettant fin à l'inflation législative, pourtant régulièrement dénoncée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à rappeler à l'honorable parlementaire que les deux questions du rythme de la production normative et de l'application des lois sont cruciales pour le bon fonctionnement de nos institutions. D'importants enjeux s'y attachent en termes de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Dès le début de la législature, le Président de la République et le Premier ministre ont marqué leur détermination à ce que les réformes nécessaires à la modernisation de notre pays s'accomplissent avec diligence et selon des méthodes renouvelées, propres à garantir leur efficacité. C'est ainsi que la méthode d'élaboration des projets de loi a été réformée par la voie constitutionnelle et organique avec l'entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2009 de l'obligation de production d'une étude d'impact au stade de la saisine du Conseil d'État et du dépôt du texte au Parlement. La discipline de l'étude d'impact vient en outre d'être étendue à nombre de textes réglementaires par la circulaire du 17 février 2011 du Premier ministre relative à la simplification dès normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises. Par ailleurs, une nouvelle procédure de suivi de l'application des lois a été instituée par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, qui se fonde sui les principes de programmation et de transparence. Le taux d'application des lois de la législature, tel que décompté selon la seule échelle de temps logique, c'est-à-dire en prenant en compte le délai raisonnable de six mois suivant la publication des lois qu'il est possible de dégager de la jurisprudence administrative, a atteint ces dernières années un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. À cet égard, les travaux sont bien engagés avec le Sénat pour permettre une convergence des indicateurs de suivi, notamment pour la prise en compte par le Sénat de ce délai raisonnable. En outre, il est désormais prévu une date commune pour la publication des rapports du secrétariat général du gouvernement et du Sénat. Les progrès accomplis au cours de la période récente ont été qualifiés de « changement qualitatif majeur » par le rapport de l'Organisation de coopération et de développements économiques « Mieux légiférer en France », paru en 2010. Si les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans une période d'inflation normative caractérisée à l'échelle internationale, il est certain que l'efficacité des réformes votées par le Parlement se trouve d'ores et déjà nettement améliorée par rapport aux périodes antérieures.
|