|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les fournisseurs d'énergie et gestionnaires des réseaux de transport d'énergie. Une telle séparation est demandée par la Commission, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur européen du gaz et de l'électricité au bénéfice du consommateur, au nom de la garantie d'une concurrence libre et loyale. Toutefois, le caractère particulier du secteur de l'énergie impose d'intégrer, dans sa régulation, des objectifs en matière de développement durable et de sécurité d'approvisionnements en plus de ceux strictement économiques. Les projets de découplage complet avancés par la commission ne prennent que trop peu compte de ces spécificités, et le modèle de la séparation patrimoniale est insuffisant pour répondre aux enjeux auxquels est confronté le marché européen de l'énergie, selon un rapport adopté le 10 juillet dernier par le Parlement européen. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend faire évoluer la position de la Commission européenne au sujet de la séparation patrimoniale entre fournisseurs d'énergie et gestionnaires des réseaux de transports d'énergie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le gouvernement français partage l'ambition de la Commission européenne d'aller vers un marché intérieur cohérent, profitable pour tous et durable. Afin d'atteindre ce but, la Commission européenne a présenté des propositions le 19 septembre dernier sur l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Elle y prône une alternative entre séparation patrimoniale et gestionnaire de réseau indépendant (« Independent System Operator » - ISO). Ce choix n'est pas acceptable pour la France. Notre opposition claire à l'imposition d'un seul modèle de marché a été exprimée dès la présentation par la Commission de son « paquet énergie » de janvier 2007. Depuis cette date, nous avons constamment rappelé notre opposition à la séparation patrimoniale. À nos yeux, ce modèle ne garantit pas un fonctionnement optimal des marchés du gaz et de l'électricité. Aucun lien n'a été clairement établi entre investissements massifs dans les infrastructures et séparation patrimoniale. Par ailleurs, la séparation patrimoniale n'offre pas non plus toutes les garanties en matière de protection des consommateurs. Sa mise en oeuvre dans certains pays n'a pas empêché la hausse importante des prix de l'énergie en un temps très court. Enfin, effectuer la séparation patrimoniale signifierait démanteler les grands groupes énergétiques verticalement intégrés. Une telle opération pourrait conduire à une fragilisation des acteurs européens de l'énergie face aux opérateurs des pays tiers. Au surplus, ces groupes, affaiblis, seraient sans nul doute moins à-même de mener des négociations internationales avec les grands producteurs de gaz, de charbon et de pétrole. L'ISO, quant à lui, ne semble pas simple à mettre en oeuvre et n'est pour le moment en place dans aucun pays de la communauté. La France a réaffirmé son opposition à la séparation patrimoniale comme unique horizon du marché de l'énergie dans une lettre envoyée à la Commission européenne l'été dernier et signée par Jean-Louis Borloo. Cette lettre était cosignée par huit autres ministres de l'énergie de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Grèce, Lettonie, Luxembourg et Slovaquie). Depuis, nous défendons avec force la possibilité de pouvoir déposer une troisième option sur la table des négociations. Cette position semble avoir été entendue par la présidence portugaise de l'Union européenne, qui a invité les États mécontents des propositions de la Commission à élaborer une alternative le plus rapidement possible. Nous travaillons actuellement à la rédaction de cette alternative avec les autres États membres opposés à la séparation patrimoniale, avec le but qu'une telle proposition puisse être débattue dans l'enceinte du prochain Conseil des ministres de l'Union européenne (Énergie) en février 2008 sous présidence slovène du conseil de l'Union européenne.
|